Vos droits Jurisprudences DÉTERMINATION EMPLOI

indemnisation véritable emploi

La cour d'appel donne raison à un accidenté à savoir que la SAAQ doit l'Indemniser selon son véritable emploi et non selon un emploi beaucoup moins rémunérateur.

 

 

Files

le jugement complet

shared by carmenf on May 24 2008 at 02:38 pm GMT · 630 downloads · 140,907 bytes · in Indemnisation véritable emploi

details