5.2.3 Décès d’une personne accidentée

Le décès d’une personne résultant d’un accident d’automobile donne droit à des indemnités pouvant être réclamées à la Société par une ou plusieurs des personnes suivantes :

• Le conjoint survivant;

• Une personne à charge de la personne décédée;

• Lorsque la personne est mineure et décède sans personne à charge, sa mère et son père ou les personnes qui en tiennent lieu;

• Lorsque la personne est majeure et qu’elle décède sans personne à charge, sa succession;

• La succession de la personne en ce qui a trait à l’indemnité pour frais funéraires, à l’adresse de l’un des héritiers légaux ou, si la personne avait un testament, à l’adresse du légataire universel ou à celle du liquidateur de la succession (exécuteur testamentaire).

Il faut se référer au titre XI du MIDC traitant de l’indemnité de décès pour obtenir plus d’information sur le sujet.