5.2.2.3 Majeur non pourvu d’un régime de protection

En présence d’indices permettant de croire que la capacité juridique de la personne accidentée est atteinte (capacité de prendre soin d’elle-même, de gérer ses biens ou d’exercer ses droits civils), la Société s’assure de la mise en place de mesures de protection appropriées.

Il faut se référer au chapitre 20 du titre IX du MIDC traitant des mesures de protection d’une personne inapte pour obtenir plus d’information sur le sujet.