5.2.1 Mineur
Un mineur est une personne qui n’a pas encore atteint l’âge de 18 ans. Il est représenté par un tuteur pour l’exercice de ses droits, sauf s’il est émancipé.
Vos droits Recevabilité de la demande d’indemnité 5 DESCRIPTION 5.2 DEMANDE D’INDEMNITÉ