2.2 Erreur de fait ou de droit

Régie de l'assurance automobile
Dossier # 85-10555

L'accidenté est handicapé en raison d'une amputation de la jambe droite. Le Service de la réadaptation suggère au père de la victime que son fils s'inscrive à un cours dispensé à Montréal.

Dans une lettre du II juin 1984, le père de la victime fait valoir qu'il paraît plus approprié que son fils fréquente une école de sa région située dans le NordOuest québécois. La Régie ne tient pas compte de cette lettre et, le 25 juillet suivant, suspend toutes les indemnités invoquant un manque de collaboration avec le Service de la réadaptation. L'agent chargé du dossier
ne pouvait agir de la sorte: la lettre du père parvenue à la Régie plus d'un mois avant la décision expliquait clairement les raisons tout à fait valables pour lesquelles son fils ne pouvait s'inscrire à un cours donné à Montréal. Il ne s'agissait aucunement d'un manque de collaboration.

La Régie a acceptée d'annuler sa décision et de verser les indemnités forfaitaires de 15 511,98 $ dont le paiement avait été retenu.