Réalités ABUSEURS le protecteur du citoyen dénonce Les années 1980-1989
année 1980
délai=lenteur - OBJET —Lenteur à lui verser les premières prestations à la suite de son accident. | |
chiropractie refusé - OBJET Refus de lui rembourser le coût de traitements de chiropractie. | |
décès défaut de compléter le dossier - OBJET — Défaut de compléter le traitement du dossier de son mari à la suite de son décès en février 1980. | |
défaut d’indemniser - OBJET —Défaut de l'indemniser adéquatement parce qu'il bénéficiait d'une police d'assurance privée. DÉCISION =Plainte fondée. Correction obtenue. | |
délai = lenteur car victime de plusieurs accidents - 0BJET — Lenteur à statuer sur son cas parce qu'il fut victime de plus d'un accident de voiture. | |
DÉLAI paiement aggravation - OBJET —Lenteur à lui verser des prestations à la suite d'une aggravation de son état pathologique. | |
incapacité physique - OBJET — Défaut de considérer et d'indemniser son incapacité physique de reprendre le métier de camionneur qu'il exerçait au moment de l'accident | |
PERSONNE À CHARGE - OBJET —Interruption injustifiée du paiement de ses prestations de personne à charge. DÉCISION Plainte non fondée. | |
refus indemnisation malgré décision CAS - OBJET — Refus de l'indemniser conformément à une décision de la Commission des affaires sociales. | |
refus injustifié - OBJET — Refus injustifié de lui rembourser les frais d'une aide personnelle. |