2.7 Acte injuste, déraisonnable ou discriminatoire

Régie de l'assurance automobile
Dossier # 85-10094

Le requérant est opérateur de machinerie lourde pour une compagnie pétrolière. Il subit un grave accident d'automobile en avril 1981: fractures par compression de trois corps vertébraux dorsaux. Il reçoit des indemnités pendant six mois, reprend son travail pendant dix semaines et, en mars 1982, doit abandonner à cause de douleurs au dos. Depuis, il tente en vain d'obtenir de la Régie de l'assurance automobile qu'elle l'indemnise à la suite de cette rechute.

Le médecin traitant, un orthopédiste, produit un premier rapport qni recommande une intervention chirurgicale; plusieurs autres rapports suivront. La Régie refuse cependant de verser à la victime l'indemnité de remplacement du revenu. Elle prétend que c'est le caractère saisonnier de l'emploi du requérant qui est à l'origine de son manque de travail et non ses problèmes de santé.

En janvier 1985 , le Protecteur du citoyen intervient pour la première fois: il demande à la Régie de revoir le dossier à la lumière de tous les rapports médicaux, y compris ceux détenus dans les centres hospitaliers. Un de ces rapports conclut à la nécessité d'une intervention chirurgicale qui devait avoir lieu en 1984 mais qui fut reportée en raison de la mauvaise condition cardiaque du patient. D'aulre part, la Régie est en possession du dossier d'emploi de la victime qui constate son absence au travail depuis mars 1982. Cela ne suffit pas. La Régie maintient toujours qu'il s'agit pour la victime d'un problème de chômage et conséquemment elle refuse de l' indemniser.

Le Protecteur du citoyen intervient à nouveau, en mai 1985, pour exiger de la Régie qu'elle procède à une expertise médicale. La Régie accepte et le rapport conclut que, depuis l'aggravation, Survenue le 16 mars 1982, la victime est incapable de reprendre ses occupations habituelles. En conséquence, la Régie accepte finalement de verser les indemnités suivantes: 11 146,66 $ à titre de remboursement à J'aide sociale et 66272,86 $ à titre d'indemnités de remplacement du revenu pour la période de mars 1982 à novembre 1985. Les indemnités se continueront jusqu'en avril 1986.