2.1 Délai déraisonnable

Régie de l'assurance automobile
Dossier # 85-51232

Une victime d'accident d'automobile conteste une décision de première instance de la Régie relative à la cessation, le 14 septembre 1983, de ses indemnités de remplacement du revenu. Après audition, la Direction de la révision décide, le 8 janvier 1985, de lui accorder une période additionnelle d'un an d' indemnité. Or quatre mois plus tard, la requérante n'a toujours rien reçu. La raison en est, selon l'enquête du Protecteur du citoyen, que l'agent d'indemnisation avait oublié de traiter le dossier.

Nous demandons alors à la Régie d'accorder à ce cas un traitement prioritaire en nous appuyant sur une directive interne à l'effet que les décisions de la Direction de la révision ou de la Commission des affaires sociales doivent recevoir un traitement dans un délai très court, 48 heures si possible.

Le 29 mai 1985, la Régie émettait un chèque de 6605,93 $ en paiement des indemnités autorisées.