2.4.1.2.2. Un oubli dans les directives
heureusement corrigé
Une directive prévoit qu'il appartient à la victime de l'accident de prendre rendez-vous avec le médecin-expert de la Régie pour l'évaluation médicale des séquelles permanentes. un accidenté se conforma à la directive mais comme il demeurait à Carleton, il dut engager des frais d'appels interurbains pour fixer un rendez-vous avec le médecin-expert à Québec.
La Régie refusa d'abord de les lui rembourser sous prétexte que les directives étaient sur ce point silencieuses.
Notre intervention, appuyée sur le fait que la Régie accepte de rembourser de tels frais lorsque c'est le médecin-expert qui a à les débourser pour rejoindre la victime, amena la Régie non seulement à réviser sa décision en faveur de notre requérant mais encore à émettre une nouvelle directive autorisant explicitement le remboursement des frais d'appels interurbains au profit des victimes.