Vos droits RESPONSABILITÉS

qui vous indemnise (2005)

Pouvoir des agents d'indemnisation, de réadaptation, de révision et des avocats liés à la SAAQ...


Il faut bien sur tenir compte des agents de bureau, archiviste médicale ou agent de recouvrement qui peuvent faire la même job..

articles du code
pouvoirs
personnes autorisées
2, 2o b)
loi de l'assurance automobile: Acquitter les demandes d'indemnités 1) Agent d'indemnisation
2) ou archiviste médicale
3) ou agent de bureau
4) ou réviseur
5) ou conseiller en réadaptation (Vice-présidence à l'administration et aux finances )
2, 2o c)

loi de l'assurance automobile: Recouvrer les indemnités 1) agent d'indemnisation
2) ou agent de recouvrement (Vice-présidence à l'administration et aux finances)
11, al.2
préjudice corporel:Permettre d'agir après l'expiration du délai de trois ans agent d'indemnisation
46
préjudice corporel:Déterminer un emploi à compter de la troisième année 1) agent d'indemnisation
2) ou conseiller en réadaptation
47
préjudice corporel:Déterminer un emploi à compter de la fin prévue des études en cours 1) agent d'indemnisation
2) ou conseiller en réadaptation
71
préjudice corporel:autoriser à verser un indemnité sous forme de versement périodique agent d'indemnisation
79, al.3
préjudice corporel:remplacer le remboursement de frais pour aide personnelle par une allocation équivalent 1) agent d'indemnisation
2) ou réviseur
3)ou conseiller en réadaptation
83.12
préjudice corporel:exiger un examen par un professionnel de la santé 1) agent d'indemnisation
2) ou réviseur
3)ou archiviste médicale
4) ou médecin
5)conseiller en réadaptation
6) ou avocat
83.22 al.1
préjudice corporel: autoriser en un versement unique l'indemnité de remplacement du revenu : montant inférieur à 100$ non résident ne réside plus au Québec 1) directeur de l'indemnisation
2) Vice-président (Vice-présidence aux services aux accidentés)
83.24 al.1
préjudice corporel: payer directement au fournisseur

1)agent d'indemnisation
2) ou agent de bureau
3) ou conseiller en réadaptation

83.27, al.1
préjudice corporel:désigner une personne en cas d'absence de tuteur ou de curateur 1) agent d'indemnisation
2) ou conseiller en réadaptation
83.29
préjudice corporel: refuser une indemnité, la réduire, la suspendre ou en cesser le paiement 1)agent d'indemnisation
2) ou réviseur
3) ou conseiller en réadaptation
4) ou agent de bureau
83.44
préjudice corporel:rendre une nouvelle décision s'il y a eu un changement de situation 1)agent d'indemnisation
2) ou réviseur
3) ou conseiller en réadaptation
83.44.1
préjudice corporel: reconsidérer une décision 1)agent d'indemnisation
2) ou réviseur
3) ou conseiller en réadaptation
83,50, al.2
préjudice corporel:recouvrer un montant reçu sans droit 1) agent d'indemnisation
2) ou agent de recouvrement (Direction des ressources financières (VPAF))
83,50, al.4
préjudice corporel:déduire d'une somme due 1) agent d'indemnisation
2)ou réviseur
148, al.1 paragr. 1.
préjudice matériel et attestation d'assurance: désigner un expert pour procéder à l'évaluation d'un préjudice matériel agent d'indemnisation (Direction des ressources financières (VPAF))
148, al.1 paragr. 2.
préjudice matériel et attestation d'assurance: recevoir une réclamation faite hors délai agent d'indemnisation (Direction des ressources financières (VPAF))
149.10 préjudice matériel et attestation d'assurance: concernant les accidents survenus avant le 1 mars 1978:
1)acquitter les condamnations pour dommages et intérêts
2)obtenir subrogation
3)intervenir dans toute action
4) indemniser lorsque l'auteur est inconnu
5) transiger ou faire des compromis
1) agent d'indemnisation (Direction des ressources financières (VPAF))
2) agent de recouvrement (Direction des ressources financières (VPAF))
3) avocat (DSAJ)
4) agent de recouvrement (Direction des ressources financières (VPAF))
5)agent de recouvrement (Direction des ressources financières (VPAF))

 il y a encore plus de détail dans le fichier pdf joint à cette page (fichier pdf qui est daté de décembre 2005)

 

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déléguation de pouvoir (2005)

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