Les intervenants et leur rôle

Les intervenants et leur rôle
2.2

Droits
• À un service de qualité (courtoisie et efficacité);
• À une évaluation juste et équitable;
• Aux indemnités prévues par la loi, le cas échéant.

Devoirs
• Responsabilité de fournir tous les renseignements ou documents pertinents, de nature médicale ou autre, nécessaires au traitement de sa demande;
• Collaborer à son traitement.

Lien avec l’expert
Pour réaliser son mandat d’expertise, l’expert a le privilège de rencontrer la personne accidentée.

Code civil du Québec
Article 2803
« Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. »

Loi sur l’assurance automobile du Québec
Article 83.17
« Une personne doit fournir à la Société tous les documents pertinents requis pour l’application de la présente loi ou donner les autorisations nécessaires pour leur obtention. Une personne doit fournir à la Société la preuve de tout fait établissant son droit
à une indemnité. »