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Jurisprudences «   DROITS RECTIFICATIONS «  

opinion sacrée

SI vous avez la preuve qu'un fait est faux, la CAI ne peux vous refuser votre droit de rectifier ce fait. mais s'il s'agit d'un opinion, même fausse, elle ne peux pas être modifié sans l'accord de l'auteur...

 

En ce qui concerne les faits rapportés par le Dr Leduc, le demandeur ne les a pas contestés;


il a plutôt exprimé son désaccord avec les conclusions. Sur ce, la Commission a déjà décidé que le droit à la rectification ne s’applique qu’aux faits et ne peut permettre de faire modifier des opinions contre le gré de leur auteur(3).

Source: jurisprudence CAI 96 14 77

 

Carmen Fréchette
le 21 juil. 2008

Si l'opinion est basé sur cette erreur, personnellement, j'en conclue qu'elle n'est pas valide. 

Fichiers


si le lien n'est plus valide, télécharger ici copie conforme de la décision

partagé par carmenf le 21 juil. 2008 · 286 téléchargements · 85 829 octets

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