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Jurisprudences «   CONSÉQUENCES D'ACCIDENT «  

incapacité déménager

l'accidenté, AVANT son accident, pouvait faire cette tâche par lui même

 

Remarquez bien, que, dans ce jugement, il est question DES MÊMES LOIS ET RÈGLEMENTS que ceux de la SAAQ....

[27]N'eût été de son accident, le travailleur aurait fait lui-même son déménagement qu'il avait planifié avant l'accident du travail. Malheureusement l'accident l'a obligé à engager des frais, conséquence de sa lésion professionnelle. La conjointe du travailleur enceinte et souffrant d'une entorse ne pouvait pas remplir les boîtes et encore moins déménager les meubles. Secouée par l'accident du travail, la conjointe a engagé le premier déménageur qui s'est déclaré disponible et ce, le jour même. Pour la Commission des lésions professionnelles il y a lieu de faire droit à la réclamation.


[28]En effet, il s'agit d'une situation qui n'est pas spécifiquement prévue ni à la loi ni au règlement émis en vertu de cette loi. Cependant, pour la Commission des lésions professionnelles la loi permet de payer ces frais de dédommagement, frais qui n'auraient jamais été engagés si le travailleur n'avait pas été victime d'une lésion professionnelle. C'est là appliquer l'objet de la loi, tel que rapporté à l'article 1 soit "la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu'elles entraînent pour les bénéficiaires". C'est également, comme le prévoit l'article 184 alinéa 5, faire appel au pouvoir discrétionnaire de la CSST qui "peut prendre toute mesure qu'elle estime utile pour atténuer ou faire disparaître les conséquences d'une lésion professionnelle". C'est enfin là décider suivant "l'équité, d'après le mérite réel et la justice du cas", ce qu'aurait dû faire la CSST dans les circonstances et que fait la Commission des lésions professionnelles en vertu des articles 351 et 377 précités de la loi.


[29]La jurisprudence tant de la Commission des lésions professionnelles que des tribunaux supérieurs reconnaît que la loi étant une loi d'ordre social doit s'appliquer de façon libérale de façon à atteindre la réalisation de son objet en tenant compte du mérite réel et de la justice du cas. La Commission des lésions professionnelles note que la jurisprudence fait une large place à l'esprit de la loi et aux dispositions générales. On peut y relever plusieurs cas d'application.

Le tout est appuyer de nombreuses jurisprudences...

droit au remboursement des frais de déménagement quand l'incapacité de le faire soit même dépend de l'accident.

Référence: http://www.jugements.qc.ca/