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Jurisprudences «   CONSÉQUENCES D'ACCIDENT «  

frais déménagement

Le TAQ reconnait que l'incapacité de déménager soit-même à cause de restrictions dues à l'accident peut être rembourser par la saaq si des frais ont dues être engagés.

 

[9]Devant le TAQ, le requérant précise que finalement il a fait son déménagement tel que prévu à l'origine : il a loué un camion et ses amis et sa parenté l'ont aidé; cependant, lui, n'a transporté que des objets légers. II n'a pas eu de frais additionnels.

[11]II est exact que le Règlement sur le remboursement de certains frais ne comporte aucune disposition concernant le remboursement des frais de déménagement.


[12]Seul l'article 83.7 de la Loi sur l'assurance automobile1 pourrait permettre de rembourser tels frais. Et, à cet égard, la SAAQ a émis des directives reproduites plus haut. Force est de constater que les conditions d'admissibilité ne sont aucunement rencontrées par le requérant.


[13]En effet, il est clair que le requérant, qui avait vendu sa maison en juillet 1999, devait la livrer en juin 2000. Et son accident a eu lieu en octobre 1999. L'accident n'a donc rien changé à ce qui était prévu à l'origine.


[14]Par ailleurs, le retour au travail du requérant sur une base de temps plein en mai 2000 ne s'inscrit nullement dans un plan de réadaptation justifiant un déménagement.


[15]Et enfin, le requérant n'a encouru aucun déboursé additionnel à ce qui était prévu en raison du déménagement de juin 2000. Aucun remboursement ne peut dès lors être effectué.


[16]Même si le TAQ n'est pas lié par les directives de la SAAQ, au moins dans le cas du présent dossier, on doit reconnaître que lesdites directives sont raisonnables et adéquates. La décision de la SAAQ de refuser de rembourser au requérant des frais de déménagement doit donc être confirmée.

TAQ non lié par les lois de la SAAQ vs déménagement

Référence: http://www.jugements.qc.ca/