Carmen Fréchette - carmenf

De 1990 à 2006 .Date d'application du salaire minimum et de ses modifications Taux général du salaire minimum applicable 1 Semaine normale de travail 2 salaire minimum annuel

Les règles qui s'appliquent

Elle n'est pas due avant le septième jour qui suit celui de l'accident, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 57.

Attention, les règles changent selon les années,

2.2 ASSURANCE-EMPLOI*, RÉGIME QUÉBÉCOIS D'ASSURANCE PARENTALE ET RÉGIME DES RENTES DU QUÉBEC

est égale à 90% de son revenu net calculé sur une base annuelle

Avant de reconsidérer le revenu brut d'une victime, la Société devra avoir reçu au dossier une attestation du revenu de l'employeur de la victime prouvant l'application de la rétroactivité et les nouveaux taux de rémunération applicables.

réduction des indemnités...Dès lors qu'une victime bénéficie d'un programme de libération conditionnelle et obtient ainsi son élargissement du pénitencier ou de l'établissement de détention, la réduction ne doit pas recevoir application.

EMPLOI À TEMPS PLEIN, NE DONNE LIEU À UNE COMPENSATION QUE POUR LES ACCIDENTS SURVENUS À COMPTER DU 1 JANVIER 1992.

VICTIME QUI EXERCE UN EMPLOI TEMPORAIRE OU À TEMPS PARTIEL NE DONNE LIEU À UNE COMPENSATION QUE POUR LES ACCIDENTS SURVENUS À COMPTER DU 1ER JANVIER 1992.

Victime sans emploi, capable de travailler

LA PERTE DE LA PRESTATION D'EMPLOI (ALLOCATIONS D'AIDE À L'EMPLOI) SUBIE PAR UNE VICTIME SANS EMPLOI CAPABLE DE TRAVAILLER NE DONNE LIEU À UNE COMPENSATION QUE POUR LES ACCIDENTS SURVENUS À COMPTER DU 1ER JANVIER 1992.

victime de plus de 64 ans perte assurance chômage et est sans emploi, ne donne lieu à une compensation que pour les accidents survenus à compter du 1er janvier 1992.

(...) COMPENSATION QUE POUR LES ACCIDENTS SURVENUS À COMPTER DU 1 JANVIER 1992

LA PERTE DE PRESTATIONS RÉGULIÈRES (ASSURANCE-EMPLOI) SUBIE PAR UNE VICTIME ÂGÉE DE MOINS DE 16 ANS NE DONNE LIEU À UNE COMPENSATION QUE POUR LES ACCIDENTS SURVENUS À COMPTER DU 1ER JANVIER 1992.