Carmen Fréchette - carmenf

la méthode de calcul et les condition qui doivent être considérées

Si la victime est devenue capable d'exercer un emploi que la Société lui a déterminé conformément à l'article 46 ou à l'article 47 et qu'en raison de son préjudice corporel, elle ne peut tirer de cet emploi qu'un revenu brut inférieur

Lorsqu'une victime exerce un emploi, les dispositions de l'article 56 ne s'applique pas et, par conséquent, la rente résiduelle n'est pas réduite.

2.7 NOMBRE DE PERSONNES À CHARGE RETENU LORS DU CALCUL DE LA RENTE RÉSIDUELLE

La victime peut avoir droit à une rente résiduelle si le revenu brut qu'elle tire ou pourrait tirer de l'emploi déterminé est inférieur à celui à partir duquel la Société a calculé l'indemnité de remplacement du revenu qu'elle recevait jusque-là.

2.1 DATE D'APPLICATION DE LA RENTE RÉSIDUELLE Pour les victimes de la catégorie des travailleurs (articles 14, 19, 24), le versement de la rente résiduelle commence à l'expiration de l'année additionnelle.

2.3 CALCUL DE LA RENTE RÉSIDUELLE

La rémunération de base est composée de l'ensemble des traitements, salaires, gages et commissions que la victime reçoit ou a droit de recevoir d'une manière habituelle.

2.4 REVENU BRUT QU'ELLE TIRE ou POURRAIT TIRER DE L'EMPLOI DÉTERMINÉ 2.4.1 Victime n'exerçant aucun emploi 2.4.2 Victime à qui la Société détermine l'emploi qu'elle exerce 2.4.3 Victime à qui la Société détermine un emploi autre que celui qu'elle exerce

La réduction de l'indemnité de remplacement du revenu prévue à l'article 83.30 de la loi se justifie par la diminution des frais de subsistance d'une victime lorsqu'elle est incarcérée ou emprisonnée pour les infractions reliées à la conduite automobile

Versements de l'Indemnité de remplacement du revenu lorsqu'il y a réduction de celle-ci 1.4.1 Victime ayant une ou des personne(s) à charge 1.4.2 Victime n'ayant aucune personne à charge 1.4.3 Coordination de la rente d'invalidité RRQ lorsque l'indemnité de remplacement du revenu est réduite

VARIATION DE L'INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU

il peut y avoir augmentation du nombre de personnes à charge lorsque, durant l'incarcération ou l'emprisonnement,

L'emploi à temps plein est défini au Règlement sur les définitions comme étant un emploi exercé sur une base de 28 heures par semaine.

Pour la LAA, le revenu brut du travailleur autonome exclut les amortissements. Ainsi, aux fins du calcul de l'IRR, le revenu brut du travailleur autonome est le revenu brut de l'entreprise moins les dépenses admissibles au sens de l'impôt, mais sans tenir compte des amortissements.

Le travailleur autonome qui exploite plus d'une entreprise (...)le revenu de chacune des entreprises est calculé séparément Nous devons établir le revenu de chaque entreprise comme nous le faisons pour la victime qui occupe deux emplois.

lorsqu'une victime, en raison de l'accident, devient incapable d'exercer au moins l'un de ses emplois, la Société ne tiendra compte dans le calcul de l'indemnité de remplacement du revenu que du revenu brut tiré d'un ou des emplois que la victime devient incapable d'exercer.

Le règlement prévoit trois possibilités pour documenter le revenu du travailleur autonome qui désire être indemnisé à partir de ses revenus réels plutôt que celui de la grille :

* les 12 derniers mois précédant l'accident; * la dernière année financière complète; * la moyenne des 3 dernières années financières complètes.

Revenu d'un travailleur autonome exploitant une famille d'accueil (FA) ou une résidence d'accueil (RA)