Vos droits Jurisprudences TRAVAILLEUR AUTONOME

statut salarié ou autonome

SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1661') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-12-08 20:16:56')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
1064: You have an error in your SQL syntax; check the manual that corresponds to your MySQL server version for the right syntax to use near ', title, edit_date DESC LIMIT 0,40' at line 1

 

[15]Comme le requérant n’avait plus ce statut de salarié, avait-il par contre celui de travailleur autonome?


[16]Dans les circonstances particulières au présent dossier, le Tribunal convient qu’il faille nuancer l’appréciation stricte tenue à ce jour par l’intimée et reconnaît au requérant le statut de travailleur autonome, alors qu’il fut victime d’un accident d’automobile.

[20]Le Tribunal a la certitude du sérieux de ses initiatives et sa volonté ferme de gagner sa vie, dorénavant, en pratiquant son art à son propre compte.


[21]Le Tribunal conclut que le requérant exerçait habituellement un travail autonome dans le domaine de la soudure au moment de la survenance de ce fait accidentel.

SAS-Q-106509-0403

et

SAS-Q-110197-0408