Vos droits Indemnisation

indemnisation pour séquelles

Règlement sur l’indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire Indemnisation pour perte de qualité de vie Loi sur l’assurance automobile

voici copie conforme du  règlement annoté tel que publié par la saaq en fichier pdf

http://www.saaq.gouv.qc.ca/publications/victime/reglement_indem.pdf

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règlements sur indemnisation des séquelles

shared by carmenf on May 31 2008 at 10:51 pm GMT · 2,368 downloads · 564,595 bytes · in Indemnisation pour séquelles

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