2.1.4. Quelques suggestions

 Je n'ai pas à me substituer aux autorités en place et à décider pour elles des moyens à mettre en oeuvre pour assurer une plus grande efficacité de leur gestion interne. Cependant, Protecteur du citoyen, je ne peux rester insensible au sort réservé aux citoyens qui s'adressent à moi et je ne saurais me désintéresser des mesures envisagées pour donner effet à mes recommandations, surtout lorsque je dois constater que les circonstances rendent toute correction impossible, comme ce fut le cas dans l'exemple rapporté ci-dessus.

C'est dans cet esprit que je me permets de suggérer certaines mesures qui pourraient aider la Commission à alléger le fardeau que lui impose l'encombrement des appels logés chez elle:

• Il me paraît impératif d'accroître le nombre des quorums par l'addition de nouveaux effectifs.

• Il faudrait, par une politique claire et précise, qu'une pratique ferme viendrait confirmer, poursuivre les efforts entrepris pour réduire encore davantage les remises de cause.Il s'agit d'une question de discipline que la Commission devrait exiger des avocats qui viennent plaider devant elle. On éviterait ainsi, comme cela s'est souvent produit de faire perdre le temps des commissaires qui reviennent de régions éloignées n'ayant entendu que quelques-unes des causes qui figuraient au rôle.

• Peut-être y aurait-il lieu de spécialiser les commissaires et les assesseurs permettant ainsi, par l'expérience acquise, d'accélérer le traitement des dossiers?

• Une étude des motifs d'appels pourrait révéler les plus fréquents  On pourrait le signaler aux différents organismes ou ministères impliqués qui verraient à en informer les décideurs de première et de seconde instance. Cela devrait, en bout de ligne, réduire le nombre des appels.

• Et, à la limite, qu'est-ce qui empêcherait la Commission, munie des informations que contiennent ses statistiques, de prendre l'initiative de réunir tous les décideurs et d'étudier avec eux les points qui font difficulté et qui donnent lieu à des appels qui pourraient être évités si on s'entendait sur l'interprétation à donner aux diverses lois sociales.

 

Cette mesure peut paraître exorbitante voire même incongrue. Mais doit-on s'y refuser quand on songe que, pour l'année 1982-1983, la proportion des appels accueillis dans les trois divisions de l'aide sociale, des accidents de travail et de l'assurance automobile s'élève respectivement à 50 % , à 46% et à 41 % . Ces chiffres n'invitent-ils pas à tout mettre en oeuvre pour enrayer cette courbe ascendante?

Il ne s'agit certes pas de tenter d'influencer le tribunal administratif qu'est la Commission des affaires sociales à qui il appartient en dernière instance de trancher les diverses questions de droit ou de fait qui lui sont soumises. Mais si on arrivait à cerner certains problèmes qui reviennent constamment devant la Commission et qui débouchent sur une décision infirmant celle de l'administration, on pourrait alors, sans préjudice aux droits des appelants, éviter l'accumulation de dossiers et par ricochet réduire le temps d'attente pour ceux dont l'appel, malgré tout, s'imposerait.