décès défaut de compléter le dossier
OBJET — Défaut de compléter le traitement du dossier de son mari à la suite de son décès en février 1980.
DÉLAI décision
INDEMNITÉ accident d'automobile
DÉCISION —Plainte fondée. Correction obtenue.
CONDENSÉ —Une victime d'accident d'automobile recevait des prestations d'indemnité de remplacement du revenu de la Régie de l'assurance-automobile, depuis plusieurs mois, lorsqu'elle décéda au mois de février 1980. Son épouse, une personne âgée confia alors à un procureur le soin de faire les démarches qui s'imposaient et, confiante, attendit patiemment l'issue des événements. En novembre 1980, réalisant qu'à part quelques formulaires à remplir, rien ne se passait, elle décida alors de prendre sa situation en main et s'adressa au Protecteur du citoyen.
Le procureur de la plaignante, loin de faire parvenir à la Régie les documents requis comme il s'y était engagé, avait tardé à donner suite aux demandes répétées de l'organisme. En fait, le dossier venait d'être complété.
Le Protecteur du citoyen demanda donc qu'on le soumette en priorité au médecin-conseil, vu les longs délais déjà encourus; cette recommandation fut acceptée et le ter décembre 1980 une décision était rendue. Jusque-là la plainte n'était pas fondée. Par ailleurs, l'étude du dossier permit de déceler une omission. Lors de son décès, le mari de la plaignante était en possession d'un chèque d'indemnité couvrant, en partie, une période encore à venir; il fut donc retourné à la Régie qui omit cependant d'en émettre un nouveau pour la période antérieure au décès. Le Protecteur du citoyen signala cet oubli qui fut corrigé.
SOURCE — Loi sur l'assurance-automobile du Québec, L.R., 1977, c. A-25, art. 36 et ss.
Dossier numéro 80-9793