commission accès à l'information
des jugements qui pourraient être utiles
Restrictions au droit d'accès: Une clause de confidentialité n'est pas opposable aux droits d'accès d'un demandeur; autrement, les parties à un contrat pourraient contractuellement se soustraire à l'application de la loi sur l'accès.
[C.A.I.] AZ-50466511