Vos droits RESPONSABILITÉS

Information vos droits

Les employés de la SAAQ ont maintenant l'obligation d'informer les accidentés de leurs droits!

PRINCIPES DIRECTEURS

Le représentant de la Société s’assure que la personne accidentée a été informée de la directive et des conditions liées à son application.

On retrouve ces "principes directeurs" dans les mises à jour de novembre 2009 entre autre.

Carmen Fréchette
on Nov. 26 2009 at 06:01 pm GMT

Et c'est du sérieux!

Car, si la SAAQ ne respecte pas son obligation de nous informer, elle pourrait se retrouver perdante, comme la régie des rentes, qui n'avait pas informé une personne d'un changement de sa loi. La personne n'a pas eu à faire les frais de "l'oublie" de la régie des rentes

http://www.canlii.org/fr/qc/qctaq/doc/2009/2009qctaq10911/2009qctaq10911.html

voir aussi cette copie conforme


OBLIGATION-RRQ-2009qctaq10911.pdf

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OBLIGATION RRQ 2009qctaq10911.pdf

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