3.4 frais de garde articles 83 et 83.7
Dans la table des matières de la section réadaptation:
IX - 17 remboursement de frais de garde -- abrogée le 1 janvier 2010
IX - 17 remboursement de frais de garde -- abrogée le 1 janvier 2010
3.4 Couverture des frais de garde sous les articles 83 et 83.7 de la L.A.A. dans le même dossier
À moins de cas particuliers, le remboursement de frais de garde et l'application de deux montants maximaux distincts dans un même dossier, à la fois par l'agent d'indemnisation et le conseiller en réadaptation, sont possibles s'ils ne visent pas le même frais et répondent aux conditions propres à chaque situation.
IX -17.2 Mise à jour : # 98 Date d'entrée en vigueur : 1998/06/01
