Vos droits Jurisprudences CONSÉQUENCES D'ACCIDENT

IMPUTABILITÉ

SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1045') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-12-05 22:45:24')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
1064: You have an error in your SQL syntax; check the manual that corresponds to your MySQL server version for the right syntax to use near ', title, edit_date DESC LIMIT 0,40' at line 1

JURISPRUDENCE sur les critères d'imputabilité

 

Voici, cité par le tribunal administratif du Québec,

décision # SAS-Q-002153-9710 (page 17)
la relation entre l'accident et les blessures subi par la victime
qui doit être expliquée et doit faire référence à certains critères classiques d'imputabilité tel :

    (...)
  1. la réalité et l'intensité du traumatisme
  2. la concordance de siège entre le traumatisme et les symptômes allégués
  3. le délai entre l'événement initial et l'apparition des troubles
  4. la continuité évolutive
  5. le certitude du diagnostic actuel
  6. la vraisemblance du diagnostic étiologique (expliquant les cause des maladies) (...)

ils n'ont aucune force légale. Ils sont plutôt une sorte de shématisation des éléments généralement considérés pour apprécier une preuve et que les parties peuvent discuter, commenter, voir contredire.

Comme on peut le remarquer, ces critères sont multiples et sont énoncés en des termes généraux, qui souvent, renvoient aux connaissances et à l'expertise dont le membre "spécialisé" d'une formation, (tel un médecin) peut d'office tenir compte(...)