Carmen Fréchette - carmenf

Retrait ou modification d'une demande de révision

extrait du A-25, r.9 Règles de preuve et de procédure applicables aux affaires pour lesquelles la Société de l'assurance automobile a compétence

ce que la loi de la saaq prescrit à ses employés réviseurs

les principaux motifs doivent être énoncés

la saaq en révision a le pouvoir confirmer, infirmer ou modifier la décision, la Société peut, le cas échéant, lui substituer la décision qui aurait dû être rendue

envoyée par courrier recommandée, certifiée ou prioritaire

si la saaq n'a toujours pas rendu de décision trois mois après la réception de la demande, l'accidenté peut demander jugement directement au TAQ.

si il y a examen de certains éléments du dossier par un professionnel de la santé, la saaq doit aviser l'accidenté puis dispose d'une prolongation..

méthode pour calculer la durée du délai

depuis 1 juillet 2006 la saaq ne peux plus faire attendre les accidentés plus de trois mois, sans leur offrir une alternative...

si la saaq demande une évaluation à votre sujet lors d'une révision, vous devez en recevoir une copie et avoir le temps de donnez votre opinion (ou preuves)

Ce que la SAAQ demande à ses employés réviseur dans le traitement de la demande de révision

les accidentés ont 60 jours pour demander révision. L'extension du délai est une exception

2.2.2 Lorsque les frais réclamés ont été remboursés en totalité, aide personnel, main d'oeuvre..

si vous avez reçu les indemnités maximum...

tout décision de la saaq doit vous donnez le droit à la révision

Ce que la saaq nous dit de comment la demande peut être faite, qui peut être entendu

ainsi que les dates d'entrée en vigueur et les dates de mise à jour

TABLEAU II

TABLEAU I