Carmen Fréchette - carmenf

Les employés de la SAAQ ont des instructions bien définis pour évaluer les accidentés

L'ouverture d'un régime de protection est prononcée par le tribunal.

L'importance, la nature et la durée des indemnités à verser en vertu de la Loi sur l'assurance automobile doivent être considérées.

La qualité du réseau social et familial de la personne est un facteur à considérer dans l'identification d'un régime de protection.

Dans tous les cas, la personne doit présenter une incapacité médicale diminuant, en tout ou en partie, sa capacité de prendre soin d'elle-même,

(2) Critères d'appréciation du besoin d'une mesure de protection

La saaq a été mis en place pour donner accès à la justice pour les accidentés !

services de santé physique, de réadaptation, de soutien à l'intégration à long terme,

Les décisions prises par la SAAQ pour la personne accidentée revêtent un caractère médico-légal puisqu'elles sont basées sur les informations médicales disponibles et sur le cadre légal et réglementaire.

Ce pouvoir discrétionnaire est donc encadré par les notions de nécessité des mesures de réadaptation et de relation avec les dommages corporels.

Pour remplir sa mission, la Société s'est vu confier les quatre mandats complémentaires suivants :