Le Règlement sur l'indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire précise, pour les victimes d'accidents d'automobile survenus depuis le 1er janvier 2000, les conditions d'admissibilité, les règles d'évaluation ainsi que les modalités de calcul de cette indemnité.
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version du règlement IPP annoté par la SAAQ
| Fichier | reglement-indem-1-IPP.pdf (673 téléchargements, 469 458 octets) |
| Historique | partagé par carmenf le 8 déc. 2009 à 14:08 GMT Plus d'informations
Documents servant à la prise de décision |
| Mots-clés | reglement indem 1 IPP pdf |
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