2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE
Cette directive découle de la Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q., c. A-25), article 83.7. Cet article se lit comme suit :
Article 83.7
La Société peut prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation d’une victime, pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d’un préjudice corporel et pour faciliter son retour à la vie normale ou sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail.