dernière conciliation p. 11

Dossiers: SAS-Q-097291-0304 et autres Page : 9

EN FOI DE QUOI LES PARTIES ONT SIGNÉ

À Sherbrooke, le décembre 2014

Partie requérante

À Québec, le décembre 2014

Gisèle Lacasse, j.a.t.a.q.

À Québec, le décembre 2014
Raiche Pineault Touchette Me Sébastien Jobin-Vermette Procureur de la partie intimée
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