Accidentés accidenté: Guy Bilodeau explications de Jobin-Vermette

explications p.1

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OBJET Guy Bilodeau c. SAAQ Dossier TAQ : SAS-Q-097511-0304 Réclamation : 05385174


Monsieur,


Nous avons pris connaissance de votre lettre du 16 octobre 2014 et du dernier courriel transmis le 12 octobre dernier par Mme Carmen Fréchette.


Le 21 octobre dernier, Me Gisèle Lacasse, juge administratif et conciliatrice, nous a contactés pour nous informer que vous auriez consulté un avocat. Ne sachant quel avocat vous avez consulté et considérant qu'il n'a pas comparu au Tribunal, nous vous transmettons personnellement la présente.


Nous vous recommandons de transmettre cette lettre ainsi que tous les documents pertinents à un avocat qui connaît la pratique en assurance automobile afin que vous soyez conseillé adéquatement et que vous sachiez l'importance de l'offre de la Société.


Commentaires quant à la décision et au jugement soumis


Nous avons lu la décision du Tribunal administratif ainsi que le jugement de la Cour supérieure qui sont mentionnés dans votre dernière lettre. Nous tenons à vous informer que le jugement S... S... c. Tribunal administratif du Québec' mentionné dans votre lettre  du i6 octobre 2014 et que vous trouverez ci-joint, a été renversé par le jugement S.:. S...  c. Société de l'assurance automobile du Québec' que nous vous avons transmis le 3 juin 2014  et également joint. Les deux jugements concernent le même accident et le même accidenté (abréviation S.S.) et, portent sur les mêmes questions en litige.  Le jugement de  la Cour d'appel du 2 novembre 2011 fait jurisprudence quant au barème applicable et est le fondement juridique de la position de la Société. Considérant que la Cour d'appel dans son jugement du 2 novembre 20.11 a renversé le jugement de la Cour supérieure du 30


1. 30 mare 2010 C.S.C. 2. 2 novembre 2011 C.A.Q. RAICHE PINEAULT TOUCHETTE Direction générale des recours administratifs des accidentés Vice-présidence au fonds d'assurance Sociétë de l'assurance automobile du Québec 333, boul. Jean-Lesage, N-6-si Québec (Québec) GaK 8J6

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