Accidentés accidenté: Guy Bilodeau 10 juillet 2014 tentative de conciliation

10 juillet 2014 tentative de conciliation page 10

PreviousNextIndex

Dossiers: SAS-Q-097291-0304 et autres Page : 7


REMBOURSEMENT DE DIVERS FRAIS (LES AUTRES DOSSIERS)


18. Sous réserve de l'article 83.44.2 de la Loi sur l'assurance automobile, la Société s'engage à rembourser au requérant, à moins d'un changement de situation, les frais encourus pour l'achat des médicaments suivants : Celebrex, Temazepam, Diménhydrinate, Cyclobenz, Sandoz Anuzinc, Statex, Euro-Docusate (long), Eslon, Sandoz Mirtazapine, Sandomigran, Lyrica, Jamp-Vit D, Citalopram, Relaxa, Euro-Senna, Ratio-Lactulose, Rosuvastatin et Taro-Mometaso, ou tout médicament les remplaçant, tant que le requérant aura besoin de cette médication pour sa condition médicale.


19. Sous réserve de l'article 83.44.2 de la Loi sur l'assurance automobile, la Société s'engage, à moins d'un changement de situation, à rembourser au requérant, sur présentation des pièces justificatives, dans le but d'en arriver à un règlement et pour les fins de ce règlement, les coussinets hygiéniques achetés par le requérant pour pallier à un problème d'incontinence qui serait peut-être en lien avec la médication prise et prescrite par son médecin.


20. La Société reconnaît au requérant le droit au remboursement de 30 séances de physiothérapie, à être engagées au plus tard le ter août 2016, sous réserve de l'article 83A4.2 de la Loi sur l'assurance automobile et des montants maximaux déterminés par règlement.


21. Concernant les autres frais non remboursés par la Société et réclamés par le requérant,. tel que frais de déplacements, frais de traitements d'orthothérapie et massothérapie, frais pour la conjointe du requérant, frais de médicaments non prescrits et non reliés à l'accident, frais de déménagement, intérêts sur des dépenses remboursées, l'abri tempo et la souffleuse à neige, le requérant se désiste de tous ses recours.


22. Le requérant reconnaît ne pas avoir droit aux remboursements des frais mentionnés dans sa lettre du 5 mars 2014 et reconnaît qu'aucune décision ne sera rendue par la Société sur ces frais.


23. Les parties conviennent que le contenu de la présente transaction (accord de conciliation) est strictement confidentiel et qu'en conséquence les parties prendront les dispositions nécessaires pour en assurer la confidentialité. Nulle partie ne pourra

Files

10juillet2014 saaq a GB p10.jpg

shared by Carmen Fréchette on May 9 2019 at 01:17 pm GMT · 13 downloads · 1,014,814 bytes · in 10 juillet 2014 tentative de conciliation page 10

details

PreviousNextIndex