Réalités ABUSEURS le protecteur du citoyen dénonce Les années 1980-1989 Année 1982-1983 régie de l'assurance automobile du Québec 2.4.1.1.1. Le Service de l'indemnisation

Retard à rembourser les frais

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occasionnés par l'accident


Une autre cause de délais tient à une pratique admi-nistrative qu'il serait pourtant facile de modifier. On a en effet adopté à la Régie la pratique de ne procéder au remboursement des frais occasionnés par l'accident que lorsque le droit à l'indemnité de remplacement de revenu a été établi. Il s'agit pourtant là de deux questions distinctes. Pour ne pas les avoir considérées séparément, on a dans un cas différé de plus de trois mois le paiement des frais de déplacement. L'agent technique attendait pour régler d'avoir reçu le dossier qui se trouvait devant le Bureau de révision(4).

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