a qualité en vertu de la loi pour conduire

127(2) L'expression « a qualité en vertu de la loi pour conduire » employée dans les parties III et IV est réputée signifier « autorisé par la loi à conduire ou qualifié pour conduire » pour l'application de la présente partie, malgré les conditions de police énoncées aux parties III et IV.

 

     R.M. 50/89; 38/90; 27/92; 15/93; 25/95; 22/96; 39/97; 22/98;
 140/2000; 26/2001; 30/2002; 39/2003; 5/2005; 36/2006;
31/2007; 39/2008; 45/2009; 41/2014; 159/2015; 22/2017