Vos droits DIRECTIVES DU MANITOBA les différences

Exclusion

33 La Société n'est pas tenue de verser des prestations en vertu de la présente partie aux personnes qui suivent non plus qu'aux personnes qui sont à leur charge :

a) les résidents d'une autre province, d'un territoire fédéral du Canada ou d'un autre pays qui prennent place à bord d'un véhicule qui n'est pas désigné dans un certificat de propriété;

 

b) les résidents du Québec;

c) la personne qui utilise comme conducteur ou passager un véhicule, y monte ou en descend, se fait heurter ou écraser par ledit véhicule qui, par sa conception ou sa construction ne serait pas, s'il était possédé ou utilisé au Manitoba, soumis à l'obligation d'être désigné dans une carte d'immatriculation, à moins que cette personne ne subisse des dommages corporels du fait d'une collision survenue au Manitoba avec un véhicule qui doit ou devrait, s'il était possédé ou utilisé au Manitoba, être désigné dans une carte d'immatriculation;

d) la personne qui, selon le cas :

 

(i) utilise comme conducteur ou passager un véhicule qui, au moment concerné, sert à un commerce ou à un transport illicite ou interdit,

(ii) utilise comme conducteur ou passager un véhicule qui, au moment concerné, est engagé dans une course ou dans un essai de vitesse,

(iii) se trouvant de son plein gré spectateur ou à titre de personne en activité, comme employée ou autrement dans une zone qui, à ce moment-là, est utilisée par des spectateurs pour assister à une course de véhicules automobiles ou à des essais de vitesse, est heurtée, renversée ou encore écrasée par l'un de ces véhicules,

(iv) utilise comme conducteur ou passager un  tracteur ou véhicule à caractère non routier immatriculé sous le régime de la Loi sur les conducteurs et les véhicules ou qui monte à bord du véhicule, le quitte ou est heurtée ou écrasée par ce dernier, à moins qu'un dommage corporel subi par cette personne ne soit le résultat d'une collision automobile survenue au Manitoba avec tout autre véhicule automobile, remorque ou semi-remorque en mouvement qui doit être désigné dans une carte d'immatriculation ou qui devrait l'être si le véhicule automobile, la remorque ou la semi-remorque était possédé et exploité au Manitoba;