demande indemnisation à la saaq
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:400') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-11 16:46:34')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Quand vous faites une demande d'indemnisation à la SAAQ
Recevabilité de la demande d'indemnisation
Un document n'est pas rejeté en raison d'un vice de forme ou d'une irrégularité de procédure Voir les détails
Une demande peut en tout temps être retirée ou modifiée par un avis exprès du demandeur. Lorsque cet avis est formulé verbalement, la Société en prend acte et le confirme par écrit au demandeur.Voir les détails
Une demande est présumée produite à la Société à la date de sa réception à l'un des bureaux de la Société.
La demande d'indemnité peut être produite par la poste ou par tout autre moyen de transition (télécopieur, courrier électronique, etc.). La valeur juridique de la demande n'est pas altérée pour la seule raison qu'elle a été transmise par un moyen différent de la poste.
La date de production d'une demande d'indemnité à la Société correspond à la date où celle-ci a été reçue à un bureau de la Société. Lorsqu'elle est produite sous format électronique ou par télécopieur, la date de réception correspond à la date où elle devient disponible pour la Société.
Date d'entrée en vigueur : 2007/01/01 Mise à jour : # 135