4.1 CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ

Dans la table des matières de la section réadaptation:

IX - 17 remboursement de frais de garde -- abrogée le 1 janvier 2010

4 REGLES D'APPLICATION il y a plusieurs conditions à remplir

Pour être admissible à l'indemnité de frais de garde, la victime doit, à la date de l'accident, répondre aux conditions suivantes :

Être capable de travailler;
n'exercer aucun emploi (sans emploi) ou travailler à temps partiel;
avoir comme occupation principale de prendre soin d'un ou de plusieurs enfants de moins de 16 ans ou d'une ou de plusieurs personnes régulièrement incapables d'exercer tout emploi et ce, sans rémunération;
la personne dont elle prend soin doit être établie à sa résidence à la date de l'accident.

L'occupation des personnes qui cohabitent avec la victime ne doit pas entrer en ligne de compte pour déterminer s'il s'agit effectivement de l'occupation principale de la victime, fl faut analyser la situation factuelle propre à la victime. Ainsi, le fait que le conjoint d'une victime soit sans emploi ne permet pas de conclure que c'est ce dernier qui s'occupe principalement des enfants.

Onglet 14, page 2 Mise à jour : # 69 Date d'entrée en vigueur : 2006/04/01