4.1 CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ

Pour être admissible à l'indemnité de frais de garde, la victime doit, à la date de l'accident, répondre aux conditions suivantes :

• Être capable de travailler;
• n'exercer aucun emploi (sans emploi) ou travailler à temps partiel;
• avoir comme occupation principale de prendre soin d'un ou de plusieurs enfants de moins de 16 ans ou d'une ou de plusieurs personnes régulièrement incapables d'exercer tout emploi et ce, sans rémunération;
• la personne dont elle prend soin doit être établie à sa résidence à la date de l'accident.

L'occupation des personnes qui cohabitent avec la victime ne doit pas entrer en ligne de compte pour déterminer s'il s'agit effectivement de l'occupation principale de la victime, fl faut analyser la situation factuelle propre à la victime. Ainsi, le fait que le conjoint d'une victime soit sans emploi ne permet pas de conclure que c'est ce dernier qui s'occupe principalement des enfants.

Onglet 14, page 2 Mise à jour : # 69 Date d'entrée en vigueur : 2006/04/01

Cas particulier

La victime exerçant un emploi à temps partiel ou celle sans emploi capable de travailler qui répond aux conditions suivantes est également admissible à l'indemnité :

Onglet 14, page 2 Mise à jour : # 69 Date d'entrée en vigueur : 2006/04/01

- Victime enceinte

La victime enceinte au moment de l'accident a un droit potentiel à l'indemnité de frais de garde. Elle ne devient cependant admissible qu'à compter de la naissance de l'enfant. Dans les cas où l'enfant naît après le 181lème jour suivant l'accident, la victime peut opter soit pour l'indemnité de remplacement du revenu ou l'indemnité de frais de garde.

Onglet 14, page 2 Mise à jour : # 69 Date d'entrée en vigueur : 2006/04/01

- Adoption en cours

La victime dont la procédure d'adoption en est à l'étape où le nom de l'enfant est connu et qu'il ne reste que quelques mois avant l'arrivée de l'enfant dans la famille a droit à l'indemnité de frais de garde. La victime ne devient cependant admissible qu'au moment où elle prend charge de l'enfant. Dans les cas où l'enfant adopté arrive au domicile après le 181e jour suivant l'accident, la victime peut opter soit pour l'indemnité de remplacement du revenu, soit pour l'indemnité de frais de garde.

Date d'entrée en vigueur: 2006/04/01 Mise à jour :# 69 Onglet 14, page 3

- Famille et résidence d'accueil (Admissibilité avant le 25 novembre 2005)

Pour toutes les décisions rendues sur l'admissibilité avant le 25 novembre 2005, il y a lieu de considérer la victime qui, au moment de l'accident, est reconnue comme famille d'accueil (accueille chez elle neuf enfants ou moins) ou résidence d'accueil (accueille chez elle neuf adultes ou moins) par un établissement public du réseau de la santé et des services sociaux, comme étant une personne sans emploi mais capable de travailler et ayant comme occupation principale de prendre soin d'enfants de moins de 16 ans ou de personnes régulièrement incapables de travailler. À cet égard, cette victime aura droit à l'indemnité de frais de garde. Si la décision d'admissibilité n'est pas rendue au 25 novembre 2005, il y a lieu de se référer au cas particulier ci-après.

La personne qui agit comme famille ou résidence d'accueil est considérée prendre soin d'enfants de moins de 16 ans ou de personnes incapables puisqu'on vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, cette personne a la responsabilité de répondre aux besoins des enfants ou adultes qu'elle accueille et elle doit leur offrir des conditions de vie se rapprochant de celles d'un milieu naturel. De plus, selon la Loi sur les services de santé et les services sociaux, les activités et services dispensés par une personne reconnue comme famille ou résidence d'accueil ne constituent pas l'exploitation d'un commerce ou d'un moyen de profit. Aussi, le ministère du Revenu ne considère pas les allocations reçues dans le calcul des revenus de la personne reconnue responsable de la famille ou résidence d'accueil.

Date d'entrée en vigueur: 2006/04/01 Mise à jour :# 69 Onglet 14, page 3

- Famille et résidence d'accueil (Admissibilité à compter du 25 novembre 2005)

Pour toutes les décisions à rendre sur l'admissibilité à compter du 25 novembre 2005, il y a lieu de considérer la victime, qui au moment de l'accident, est reconnue comme famille d'accueil (accueille chez elle neuf enfants ou moins) ou résidence d'accueil (accueille chez elle neuf adultes ou moins) par un établissement public du réseau de la santé et des services sociaux, comme étant un travailleur autonome. En effet, malgré ce qui précède, la Cour d'appel a décrété en 2005, que les montants reçus à titre de famille ou de résidence d'accueil correspondent au revenu brut que la personne tire de sa famille ou de sa résidence d'accueil. Pour établir le calcul de son revenu net, il convient de se référer au point 1.3.1 du titre Calcul du revenu et des indemnités du Manuel des directive - Indemnisation des dommages corporels.

Date d'entrée en vigueur: 2006/04/01 Mise à jour :# 69 Onglet 14, page 3

4.2 INDEMNITÉS VERSÉES SELON LES CATÉGORIES DE VICTIMES

* Indemnité de frais de garde
** Indemnité de remplacement du revenu
*** Remboursement de frais de garde

Onglet 14, page 4 Mise à jour : # 68 Date d'entrée en vigueur : 2006/01/01