3.1 OCCUPATION PRINCIPALE
IX - 17 remboursement de frais de garde -- abrogée le 1 janvier 2010
du fait qu'une personne soit responsable à temps plein de la garde
La notion d'«occupation principale» de la victime de prendre soin d'enfants de moins de 16 ans ou de personnes régulièrement incapables d'exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit, fait référence à une personne qui est généralement au foyer et qui exécute des tâches de gardiennage et de tenue de maison. La victime qui a une autre occupation pendant au moins 28 heures par semaine n'a pas comme occupation principale de «prendre soin» et n'est donc pas admissible à l'indemnité de frais de garde.
Conséquemment, la victime responsable périodiquement (ex. : une semaine sur deux) de la garde d'enfants de moins de 16 ans ou de personnes invalides n'est pas admissible à l'indemnité de frais de garde puisqu'il ne s'agit pas de son « occupation principale ».
Date d'entrée en vigueur : 2006/04/01 Mise à jour : # 69 Onglet 14, page 1
