2 PRINCIPE

L'indemnité de frais de garde vise à reconnaître l'apport socio-économique d'une personne qui a comme occupation principale de prendre soin sans rémunération d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne régulièrement incapable de travailler pour quelque cause que ce soit. Cette indemnité est versée sans qu'il y ait nécessité de présenter des reçus contrairement au remboursement de frais de garde. De même, une victime qui reçoit une indemnité de frais de garde ne peut recevoir un remboursement de frais de garde pour cette même période.

Date d'entrée en vigueur : 2006/04/01 Mise à jour : # 69 Onglet 14, page 1