1 application Indemnités frais garde
IX - 17 remboursement de frais de garde -- abrogée le 1 janvier 2010
La directive sur l'indemnité de frais de garde réfère aux articles 80, 80.1, 82 et 83.20 de la Loi sur l'assurance automobile et à l'article 5 du Règlement sur le remboursement de certains frais
1 CHAMP D'APPLICATION
Cette directive vise à déterminer les modalités entourant le paiement d'une indemnité de frais de garde à une victime qui, à la date de l'accident, a comme occupation principale de prendre soin sans rémunération d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne régulièrement incapable d'exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit. Elle vise également à préciser les modalités concernant le choix que peut effectuer la victime à compter du ISlième jour qui suit l'accident entre le maintien de l'indemnité de frais de garde ou le versement d'une indemnité de remplacement du revenu.
Date d'entrée en vigueur : 2006/04/01 Mise à jour : # 69 Onglet 14, page 1
