Vos droits frais de garde

3.5 Montant de l'indemnité

Dans la table des matières de la section réadaptation:

IX - 17 remboursement de frais de garde -- abrogée le 1 janvier 2010

le montant dépend de plusieurs facteurs..


Lorsqu'une personne est admissible au remboursement de frais de garde, le montant remboursable dépend du nombre de personnes dont la personne accidentée a la garde. Ces montants sont indiqués à l'annexe I de la présente directive. Ces montants sont sujets aux règles de valorisation prévues par la Loi.


Dans des situations particulières, le montant pourrait être dépassé dans le cadre d'un programme particulier.


IX -17.2 Mise à jour : # 98 Date d'entrée en vigueur : 1998/06/01