4.2 Pièces Justificatives
Dans la table des matières de la section réadaptation:
IX - 17 remboursement de frais de garde -- abrogée le 1 janvier 2010
IX - 17 remboursement de frais de garde -- abrogée le 1 janvier 2010
reçu ou facture avec informations précises..
Pour obtenir le remboursement des frais qu'elle a engagés, la personne accidentée doit fournir les pièces justificatives (reçu ou facture) comprenant les informations suivantes :
Dans le cas d'une personne physique :
• nom et prénom de la personne qui a pris soin des personnes visées;
• période couverte par la demande de remboursement;
• montant payé pour les services reçus.
Dans le cas d'une personne morale :
• identification de la personne morale qui a pris soin des personnes visées;
• période couverte par la demande de remboursement;
• Montant payé pour tes services reçus.
Date d'entrée en vigueur: 2003/07/01 Mise à jour :# 120 IX-17.3
