4.1 Cas et conditions de réajustement
IX - 17 remboursement de frais de garde -- abrogée le 1 janvier 2010
si il y a naissance d'un enfant, d'un ajout, d'un décès, d'une personne à charge incapable, lors de la fin de l'incapacité etc.
Pendant la non disponibilité de la personne accidentée à prendre soin de ses enfants en raison de sa participation à son plan de réadaptation, le montant maximum de remboursement de frais de garde est réajusté selon la variation du nombre de personnes dont elle prend soin dans les cas et aux conditions suivantes :
a) la naissance d'un enfant;
b) l'établissement, à la résidence de la personne accidentée, d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne régulièrement incapable d'exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit;
c) le décès d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne régulièrement incapable d'exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit;
d) le seizième anniversaire d'un enfant sauf si, à cette date, cette personne est régulièrement incapable d'exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit;
e) la fin de l'incapacité d'une personne régulièrement incapable d'exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit;
f) l'absence, à la résidence de la personne accidentée, d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne régulièrement incapable d'exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit, pour une durée d'au moins 28 jours consécutifs, si cette absence ne résulte pas de l'accident de la personne accidentée;
g) le retour à la résidence d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne régulièrement incapable d'exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit, pour un séjour d'au moins 14 jours consécutifs.
Lors d'une absence d'au moins 28 jours consécutifs et d'un retour d'au moins 14 jours consécutifs, le montant maximum remboursable auquel a droit la personne accidentée est réajusté rétroactivement à la date du départ ou du retour à la résidence.
Date d'entrée en vigueur: 2003/07/01 Mise à jour :# 120 IX-17.3
