4 RÈGLES D'APPLICATION
Dans la table des matières de la section réadaptation:
IX - 17 remboursement de frais de garde -- abrogée le 1 janvier 2010
IX - 17 remboursement de frais de garde -- abrogée le 1 janvier 2010
remboursés chaque semaine sans dépasser le montant maximum, montant doit être justifié
Le remboursement de frais est effectué selon les règles suivantes :
• les frais sont remboursables sur une base hebdomadaire jusqu'à concurrence du montant maximum;
• la semaine débute avec le premier jour où des frais sont engagés pour se terminer le jour de la semaine précédant la première journée où les frais ont été engagés;
• le remboursement s'effectue sur présentation de pièces justificatives.
IX -17.2 Mise à jour : # 98 Date d'entrée en vigueur : 1998/06/01
