3.3 Frais de garde article 83 et 80
IX - 17 remboursement de frais de garde -- abrogée le 1 janvier 2010
3.3 Frais de garde couverts par l'indemnisation en vertu de l'article 83 et 80 de la L.A.A.
Les frais de garde applicables lorsque la personne est incapable, en raison de l'accident, de prendre soin d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne régulièrement incapable d'exercer tout emploi sont couverts en vertu de l'article 80 et 83 de la L.A.A..
Les frais de garde engagés par une personne accidentée qui doit recevoir des soins médicaux ou paramédicaux en relation avec l'accident remboursés par la Société en vertu de l'article 83.2 de la L.A.A. sont également couverts en vertu des articles 80 et 83.
Dans ces deux cas, les demandes doivent être soumises à l'agent d'indemnisation pour décision et remboursement, s'il y a lieu.
IX -17.2 Mise à jour : # 98 Date d'entrée en vigueur : 1998/06/01
