Vos droits frais de garde

3 COUVERTURE présente directive

Dans la table des matières de la section réadaptation:

IX - 17 remboursement de frais de garde -- abrogée le 1 janvier 2010

ces frais doivent être supplémentaires à ceux déjà engagés avant l'accident

3.1 Frais couverts en vertu de la présente directive


La Société couvre les frais de garde engagés pendant l'activité de réadaptation et nécessaires à la poursuite de celle-ci. Ces frais doivent être supplémentaires à ceux engagés avant l'accident, c'est-à-dire les frais excédant ceux qui étaient normalement engagés avant l'accident.


Date d'entrée en vigueur : 1998/06/01 Mise à jour: #98 IX-17.1

Dans le cas où un changement de situation civile ou familiale survient après l'accident, la personne qui aurait dû payer des frais de garde si l'accident ne s'était pas produit, doit assumer ses frais de garde. La Société ne couvrira que les frais supplémentaires à ceux normalement engagés n'eut été de l'accident.

 


IX -17.2 Mise à jour : # 98 Date d'entrée en vigueur : 1998/06/01