Accidentés accidenté: Guy Bilodeau

Le TAQ refuse d'entendre GB

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Les fautes graves de la SAAQ sont approuvées par le TAQ

DÉCISION Requête en révision suivant l'article 154 L.J.A.


[1] Le 4 juin 20.15, le requérant demande la révision ou la révocation, en vertu de l'article 154 de la Loi sur la justice adininistrativel (LIA), dé l'accord de conciliation déposé dans le présent dossier en décembre 2014.


[2]Le Tribunal a procédé sur dossier, conformément aux prescriptions de l'article 155 de la LJA


[3] Aux soutiens de sa demande, le requérant allègue « que la partie intimée a ignoré la Loi et les Règlements» (sic).


[4] Le préambule de l'article 154 UA énonce que: Le Tribunal peut, sur demande, réviser ou révoquer toute décision qu'if a rendue 

[5] Le Tribunal ne peut réviser l'accord :Signé entre les parties à la suite d'une.séance . de contiliation. En effet, maigre que l'article. 124 de la :LJA. prévoit qu'un accord de conciiiation..e!exeute comme une décision du Tribunal,  ne constitue pas une décision du Tribunal au sens de l'article 154 de la LJA

[6] L'accord de conciliation ne peut donc faire l'objet d'une révision pour cause en application, de l'article 154 de la LJA.

[7] Le Tribunal en arrive donc à la conclusion que la présente demande en révision est irrecevable.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de révision du requérant.

NATALIE LEJEUN Vice-présidente Section des affaires. sociales


Raiche Pineault Touchette Me Sébastien Jobin-Vermette. Procureur de la partie intimée

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