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Barreau du Québec 

XPRESSPOST LP 418 468 041 CA

PERSONNEL et CONFIDENTIEL

Le 31 mars 2015 Monsieur Guy Bilodeau

OBJET : Me Sébastien Jobin-Vermette : 2015-00201467 DEP

Bureau du syndic 445, boulevard Saint-Laurent Montréal (Québec) H2Y 3T8 514-9543438 I 1 800 361-8495 I F 514954-3478 www.barreau.qc.ca Ligne directe 514-954-3490 f te roux@ barreau.qc.ca

Monsieur Bilodeau,

Par courriel du 9 février 2015, vous avez requis du Bureau du syndic du Barreau du Québec qu'il entreprenne une enquête concernant Me Sébastien Jobin-Vermette. Le soussigné a été désigné pour procéder à l'enquête et déterminer s'il y a lieu à plainte pour manquement au Code de déontologie de la part de cet avocat.

Vous reprochez à Me Jobin-Vermette, alors qu'il était à l'emploi de la Société de l'assurance automobile du Québec, de vous avoir fait parvenir en date du 8 décembre 2014 un projet d'entente en vous affirmant que ledit projet devait être signé au plus tard te jeudi 11 décembre étant donné que Me Jobin-Vermette quittait son emploi à la SAAQ et que sa dernière journée de travail était le vendredi 12 décembre 2014.

Vous affirmez, dans votre demande d'enquête, que Me Jobin-Vermette n'a pas quitté son emploi à la SAAQ et qu'il a obtenu faussement votre engagement à une entente.

Nous tenons, par ailleurs, à vous faire savoir que notre enquête nous a permis d'obtenir l'acte de nomination de Me Jobin-Vermette à un nouvel emploi au ministère de la Justice, à la Direction des affaires juridiques du Secrétariat du Conseil du trésor, à compter du 15 décembre 2014. L'avocat a fait les changements nécessaires auprès du Tableau de l'Ordrè dans Les 30 jours, tel qu'exigé par le règlement du Barreau.

OBJET : Me Sébastien Jobin-Vermette Page 2 Le 31 mars 2015

Dans les circonstances, nous en arrivons à la conclusion que Me Sébastien Jobin-Vermette n'a commis aucune faute. Il a cessé d'être à l'emploi de la SAAQ te 12 décembre 2014 pour devenir à l'emploi du ministère de la Justice à compter du 15, décembre 2014. a a fait son changement au Tableau de l'Ordre dans les délais requis.

En conséquence, ne trouvant aucun manquement au Code de déontologie de la part de Me Sébastien Jobin-Vermette, nous vous informons qu'aucune plainte ne sera déposée contre ce dernier devant le Conseil de discipline du Barreau du Québec.

Conformément à l'article 123 du Code des professions, dont vous trouverez ci-joint copie, je vous informe que vous avez maintenant ta possibilité de demander l'avis du Comité de révision relativement à la présente décision en faisant parvenir, par écrit, une demande à cet effet au Comité de révision, à l'attention de:
Greffe de révision des plaintes Maison du Barreau 445, boulevard Saint-Laurent Montréal QC H2Y 3T8 Téléphone : 514-954-3400, poste 3608 Téléphone sans frais : 1-800-361-8495, poste 3608 Télécopieur: 514-954-3464

Veuillez noter qu'une demande doit obligatoirement être transmise au Comité de révision dans un délai de trente (30) jours de la réception de la présente décision. Ce délai, fixé par la Loi, est de rigueur.
Nous vous prions d'agréer, monsieur Bilodeau, nos salutations distinguées.

Me Pierre Des s Syndic adjb nt
PD/ft
P. j. Article 123 du Code des professions
c. c. Me Sébastien Jobin-Vermette
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