Accidentés accidenté: Guy Bilodeau droit de la personne vs saaq

Droit de la personne canada page 3

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Que vous trouverez en pièces jointes.  


Pour l'année 2002, la saaq devait prendre les montant a la date de 2002 soit $148,502.00 . nous vous ferons remarquez, qu'il est spécifier en bas page de ce document mise a jour et ceci depuis 1990 il y a 2 étoiles astériques ( page 1.9 et 1.10) qui font référence aux montants appliquable a la date de l'année là ou la saaq rend sa décision. En 2002 était de $148,502.00 ce qu'elle n'a pas respecter.


En 2003, nous avons fait faire une contre-expertise totalisant mes séquelles psychologiques a 40 % et 70% relier a cette accident. Mais la saaq a rit de cette expertise et l'a refusé. Aujourd'hui toujours devant le TAQ. A la demande de la saaq et le ta je repassais une expertise psychiatrique soit en juin 2013. Aussitôt passé, le procureur de l'intimée m Sebastien Jobin Vermette demande ace qu'elle soit rectifié. (remarquer que je n'ai pas vu l'expertise original) Et que soit départager les pourcentages des séquelles psychologique et la condition personnelle (remarquer qu'en 1991 la décision de refuser des séquelles ne parlait pas de condition personnelle). Maintenant elle arrive avec : soit 30% relier a l'accident de 1990 et de 15% trouble et inconvéniant personnel. Pour un total de 45%. De cette façon, pour la saaq je ne suis pas invalide. Contrairement a notre expertise, et rapports médicaux. Le TAQ et la saaq demande une conciliation depuis décembre 2012. Et elle offre un montant X sur "encore" le barème de 1990 soit $ 75,000.00 afin "encore une fois  de ne pas respecter ses propre lois et règlements mentionnées ci-haut : revalorisations des montants et de l'article 76. Ceci en incluant '  l'article 83.32 des intérêts a partir de la première décision soit le 8-7-1991 qui refusait toutes séquelles 8332. Lorsque, à la suite d'une demande de révision ou d'un recours formé devant le Tribunal administratif du Québec, la Société ou ce tribunal reconnaît à une personne le droit à une  indemnité qui lui avait d'abord été refusée ou augmente le montant d'une indemnité,  la Société ou ce tribunal ordonne, dans tous les cas, que des intérêts soient payés à cette personne. Ils sont calculés à compter de la date de la décision refusant de reconnaître le droit à une indemnité ou d'augmenter le montant d'une indemnité, selon le cas. Un règlement peut prévoir d'autres cas donnant lieu au paiement d'intérêts par la Société. Le taux d'intérêt applicable est celui fixé en vertu du deuxième alinéa de l'article 28 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002). 1989,  c. 15, a. 1; 1990, c. 19, a. 11; 1993, c. 56, a. 16; 1997, c. 43, a. 41; 1999, c. 22, a. 23; 2010, c. 31, a. 175 3 De 4 4181  

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