Accidentés accidenté: Guy Bilodeau

réponse des affaires juridique

PreviousNextIndex

Société de l'assurance automobile


 Direction des affaires juridiques Québec, le 26 novembre 2014 Monsieur Guy Bilodeau
N/Réf. : .03.06.28871



Objet : Demande de documents Numéro de réclamation 05385174

Monsieur,

Nous avons bien reçu votre demande le 26 novembre 2014.
Selon la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, le traitement de votre demande sera effectué» d'ici le 16 décembre 2014. Toutefois, passé cette date, il est possible d'exercer un recours en vous adressant, dans les 30 jours, à la Commission d'accès à l'information au numéro :1 888 528-7741.

Par ailleurs, prenez note que la Société permet à toute personne accidentée de, recevoir, sans frais, une copie de son dossier. Des frais seront exigés pour toute autre demande de copie complète. Cependant, une demande de mise à jour du dossier depuis le dernier envoi est gratuite.

Recevez, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

La responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels,

Gisèle Gauthier

333, boul. Jean-Lesage, N-6-45 Case postale 19600, succursale Terminus Québec (Québec) G1K 8J6 Téléphone : 418 528-4338 1 866 302-7300 Télécopieur : 418 528-5224 www.saaq.gouv.qc.ca
4i63 1

Files

PreviousNextIndex